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Le contrat de construction

Maisons d'en France a construit plus de 15 000 maisons depuis 1986 dans le cadre protecteur du contrat de construction de maison individuelle. Maisons d'en France représente aujourd'hui le 3ème constructeur national.
Comme les 30 autres constructeurs qui composent avec nous le réseau Maisons d'en France, nous sommes adossées à un groupe - le Groupe AVANTIEL, filiale de Crédit Immobilier - dont la solidité financière - 16 500 000 € de capital social - est connue sur la place.
Notre mise en œuvre et nos procédures internes Maisons d'en France s'inscrivent dans une démarche qualité contrôlée par un organisme extérieur.
Les partenariats que nous avons noués avec les grands fabricants et les entreprises locales sont gages de prestations de qualité.

Vous allez devenir propriétaire de votre maison individuelle. Pour cela vous avez besoin de l'aide d'un professionnel.

Prenez toutes les garanties nécessaires pour assurer le bon déroulement de chaque étape. L'une d'entre elle a été étudiée par le législateur afin d'offrir un maximum de protection au particulier, maître d'ouvrage :

Il s'agit du CCMI : le Contrat de Construction de Maison Individuelle


Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage, (défini par la Loi du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L 231-1 et R 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.)

La conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés au client (le maître d'ouvrage).

Conditions à remplir avant la signature du contrat :
  • Le maître de l'ouvrage est propriétaire du terrain. A défaut il bénéficie d'une promesse de vente.
  • Le choix du modèle de maison (ses caractéristiques, les plans et travaux annexes) est arrêté. Le coût des raccordements, et celui des travaux que se réserve le maître de l'ouvrage, sont précisés.
  • Le prix, les modalités de règlement et de révision sont connus.
Après la signature du contrat :

Vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Le contrat de construction est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au maître d'ouvrage.
Le point de départ du délai est la signature de l'accusé de réception par le destinataire

Le maître de l'ouvrage bénéficie d'un délai pour réunir l'ensemble des conditions suspensives (leur non réalisation annulerait le contrat de plein droit) :
  • Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire
  • L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administrative
  • la demande sera faite par le constructeur auprès de la mairie concernée
  • L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
  • L'obtention d'une assurance dommage ouvrage (le constructeur souscrira pour le compte du maître de l'ouvrage la police dommages-ouvrage)
  • L'obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenus (le constructeur souscrira pour le compte du maître de l'ouvrage la garantie de livraison à prix et délai convenus).
Des documents doivent obligatoirement être annexé au contrat de construction :
  1. Le plan de construction annexé au contrat comporte :
    • Les travaux d'adaptation au sol, Les coupes et élévation,
    • Les cotes utiles,
    • L'indication de la surface de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.

    Il indique également les raccordements aux réseaux divers et tous les éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de la maison.

    Un dessin d'une perspective de la maison est joint au plan.

  2. La notice descriptive des travaux définissant :
    • Les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de celle-ci, en précisant si les équipements sont ou non compris dans le prix global et en indiquant le coût de ceux qui ne sont pas compris dans le prix global convenu,
    • Les raccordements de la maison à l'égout et aux autres réseaux publics (notamment eau, gaz, électricité, chauffage) en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et ceux qui sont à la charge du maître de l'ouvrage,
    • Le montant des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage et non compris dans le prix convenu.

    La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention paraphée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge, qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

  3. La notice d'information


  4. Les attestations des garanties de remboursement et de livraison.


LEXIQUE

Le maître de l'ouvrage

Personne pour laquelle est construite la maison.C'est le client du promoteur. Il est l'interlocuteur direct du constructeur et ses obligations sont consignées dans le contrat qu'il signe avec lui.

Le constructeur

Société qui se charge de la construction, après avoir fourni le plan, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, suite à une publicité ou à un démarchage à domicile.

L'assurance dommage - ouvrage dans le contrat de construction
(Après avoir été informé de l'obligation de souscrire une assurance DO le constructeur souscrira pour le compte du maître de l'ouvrage la police dommages ouvrage)

Elle doit être obligatoirement contractée avant l'ouverture du chantier. Cette assurance couvre pendant 10 ans des désordres qui porteraient préjudice aux fondamentaux de la construction. Avant que ne soit déterminé les responsabilités de malfaçons (entreprise ou constructeur), l'assurance prendra en charge le coût des réparations.

Pour la revente du bien dans les 10 ans qui suivent la réception, le maître d'ouvrage devra justifier auprès de l'acquéreur de la souscription à l'assurance dommage ouvrage.

La garantie de remboursement

Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant la date d'ouverture du chantier, qui sont limités à 5 % du prix total à la signature du contrat, et 5 % du prix total à la délivrance du permis de construire.

Dans ce cas, il ne peut être éxigé le versement d'un dépôt de garantie.

Le remboursement des sommes versées avant la date d'ouverture du chantier est garantie par un établissement de crédit ou d'assurances, agréé à cet effet, sous forme d'une caution solidaire.

Le remboursement a lieu lorsque le contrat ne prend pas effet dans l'un des cas suivants :
  • Lorsqu'une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
  • Lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat,
  • lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture de chantier.

La garantie de livraison

Elle prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Elle assure le maître de l'ouvrage de l'achèvement des travaux dans le délai et au prix convenu.

Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, est passible de sanctions pénales.

La garantie joue lorsque, suite à la défaillance du constructeur :
  • Les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel d'exécution,
  • Les travaux nécessaires à la levée des réserves émises à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci, ne sont pas réalisés.
La garantie du parfait achèvement

L'entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.
Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit dans le procès verbal de réception, soit notifié par écrit à l'entrepreneur s'ils sont apparus dans l'année qui suit la réception.
Les dommages résultant de l'usage normal ou du défaut d'entretien ne sont pas couverts par cette garantie

La garantie biennale de bon fonctionnement

Les éléments d'équipement dissociables du bâtiment font l'objet d'une garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception de la maison par l'acquéreur.

Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre, il s'agit par exemple des volets, des portes intérieures.

La garantie décennale

Les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

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